CGA

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

En utilisant l'application ou le site internet « Le Bon Cata », vous acceptez de vous conformer à ces conditions générales d’achat sans réserve.
Ces règles ont été rédigées conformément à la loi.

Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont réputées acceptées en l’état : si vous n'êtes pas d'accord ou si vous n'acceptez pas les conditions d'utilisation, veuillez ne pas utiliser nos services.

Le vendeur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible des présentes conditions générales d’achat et en particulier :

• les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;
• l’identité de l’Acheteur (raison sociale, adresse et coordonnées téléphoniques) ;
• le prix d’achat des biens toutes taxes comprises ou lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, le mode de calcul du prix et s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires, ou lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
• le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle l’Acheteur s’engage à payer le prix et les modalités prévues pour le traitement des réclamations.

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site Internet de l’Acheteur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Achat, ce qui est expressément reconnu par le Vendeur qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’Acheteur.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

«Acheteur» désigne Le Bon Cata by MWR, société par actions simplifiée au capital de 40.000€, ayant son siège social 33 rue du Port Bernard – 21170 Echenon et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 950 880 948. La société est propriétaire et assure la gestion du site « Le Bon Cata.fr » ainsi que l’application Mobile « Le Bon Cata ». La société MWR, Acheteur, a pour activité l’achat de pots catalytiques hors d’usage auprès de vendeurs professionnels ou non (les « Vendeurs »), en vue de leur recyclage.

«Biens» désigne tous les catalyseurs / pots catalytiques hors d’usage envoyés à Le Bon Cata by MWR par le vendeur.

«Vendeur» désigne le client, toute personne de plus de 18 ans, cocontractant avec Le Bon Cata by MWR.

«Conditions Générales d'Achat» désigne les conditions générales d'achat applicables à la relation entre Le Bon Cata by MWR et le vendeur.

«Date de paiement» désigne la date à laquelle Le Bon Cata by MWR émet le paiement, conformément à l'article 9 des présentes conditions générales d'achat.

Le «formulaire de retour» couvre tous les éléments dont le vendeur a besoin pour envoyer son (ses) catalyseur (s) à Le Bon Cata by MWR.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales d'achat s'appliquent à toute proposition d'achat entre le vendeur et l'acheteur.

Ces CGA définissent les conditions de relation pour toutes les opérations d'achat et de vente applicables entre l'Acheteur et ses vendeurs lors de l'acquisition de pots catalytiques hors d’usage.

ARTICLE 3 : CONDITIONS PREALABLES

Le vendeur garantit à l'acheteur :

- Avoir 18 ans ou plus et avoir la pleine capacité juridique.

- Posséder les pots catalytiques ou être dûment autorisé à en disposer. (L'Acheteur peut exiger, à sa seule discrétion, une preuve de propriété ou le droit de disposer de pots catalytiques - que les pots catalytiques soient libres de tout droit, non soumis à un démembrement, non affectés à une garantie de dette et non réclamés par toute autre partie).

- Que les pots catalytiques n'ont pas été acquis par un acte illégal interdit par le droit pénal, tel que le vol, et ne peuvent être liés à un.

- Que la vente des pots catalytiques n'a pas pour objectif un acte illégal interdit par le droit pénal, tel que la dissimulation; que l'envoi et / ou la fourniture et / ou la cession du ou des pots catalytiques à l'Acheteur ne participe pas au blanchiment d'argent ou n'entraîne pas de violation de la loi applicable de l'Acheteur.

- Agir en son nom et pour son compte, et non en tant qu'agent ou représentant.

ARTICLE 4 : LES COMMANDES

4.1 Généralités

Les pots catalytiques "entiers" doivent être envoyés par le vendeur dans l'établissement Le Bon Cata by MWR.

Conformément aux dispositions légales applicables à la lutte contre le blanchiment et la dissimulation d'argent et aux transactions sur métaux précieux, le Vendeur devra remettre à l'Acheteur une copie de sa pièce d'identité.

L'Acheteur conseille au Vendeur de prendre des photos des pots catalytiques avant de les envoyer afin d'avoir une justification supplémentaire.

Le vendeur doit remettre le formulaire de retour au bureau de poste et conserver le bordereau d'expédition, la justification unique attestant de l'expédition a été faite à l'acheteur.

l'Acheteur se réserve le droit de ne pas accepter les envois qui semblent endommagés, ouverts ou mal gérés pendant le transport.

Ces envois doivent être retournés au vendeur sans que la responsabilité Le Bon Cata by MWR ne soit engagée.

4.2 Commandes en dehors du site Web

L'Acheteur ne peut être tenu responsable que des commandes passées par des représentants légalement habilités à exécuter des contrats d'achat. Ces commandes doivent être faites par écrit.

4.3 Commandes électroniques

Le Vendeur peut identifier gratuitement les pots catalytiques qu'il souhaite vendre sur « Le Bon Cata.fr » en créant un panier via le catalogue en ligne du site ou de l'application. L’accès nécessite la création d’un compte utilisateur sécurisé par un mot de passe.

Le Vendeur est responsable de l'emballage des marchandises, de l'impression de l'étiquette d'expédition prépayée (pour toute commande supérieure à 30€) et de sa transmission aux services postaux au plus tard trois (3) jours ouvrés après validation de la commande.

Sûrcout transporteur pour colis non conforme déduits du prix d'achat de vos pots catalystiques :

- Les produits devront être emballés soigneusement sous pochon plastifié et placés dans un carton solide : à défaut, des frais de réemballage par le transporteur seront facturés à hauteur de 40 € par colis.

- Le poids du colis ne doit pas excéder 18kg : à défaut le transporteur applique un supplément de 10€.

- Si vous omettez de couper les tubes d'échappement ayant pour conséquence l'envoi d'un colis trop volumineux, le transporteur applique un supplément de 70€.

- L'étiquette de transport doit au moins avoir le format A5, soit 21x14,85cm : à défaut le transporteur applique des frais de 5€ pour étiquette non-conforme.

Le Vendeur doit tout mettre en œuvre pour regrouper les livraisons de produits au sein d’un seul et même colis jusqu'à 4 pièces maximum. A défaut, l’Acheteur se réserve la possibilité de facturer des frais de livraison supplémentaires.

Si le colis est envoyé quatre (4) jours après sa validation, cachet de la poste faisant foi, Le Bon Cata by MWR se réserve le droit de mettre à jour le panier avec les prix du jour de réception du colis.

Lorsque le nombre de pots catalytiques vendus est supérieur ou égal à douze (12), une collecte peut être organisée par l’acheteur selon ses possibilités logistiques.

En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, 8 jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix.
L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.

Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d'accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.

Les délais de livraison demandés par l'Acheteur et acceptés par le Vendeur sont une condition substantielle du contrat. Le Vendeur sera entièrement responsable de tout retard de livraison, et en supportera toutes les conséquences dommageables, directes ou indirectes, sans préjudice du droit pour l'Acheteur, si le retard dépasse un délai de 10 jours, de demander la résolution de la vente aux torts du Vendeur.

ARTICLE 5 : NATURE DES PRODUITS

L'acheteur achète des pots catalytiques hors d’usage pour leur recyclage.

Les prix de vente sont évalués par l'Acheteur en fonction du poids de chaque métal précieux contenu dans l'objet et non en fonction de sa valeur hypothétique.

Par conséquent, le prix offert par Le Bon Cata by MWR peut être inférieur à la valeur indiquée dans le catalogue.

ARTICLE 6 : CONTRAT DE VENTE

En envoyant les Marchandises à l'Acheteur, le Vendeur formule à l'Acheteur une offre définitive de vente des Marchandises envoyées.

Après évaluation experte des Biens, l'Acheteur décidera s'il souhaite acquérir les Biens.

S'il le fait, il en informera le Vendeur dans les soixante-douze (72) heures après l'évaluation, par courrier électronique et procédera, le même jour, au paiement comme indiqué à l'article 9 ci-dessous.

La notification de l'acceptation de la vente par l'Acheteur est la date de la vente.

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Biens et le transfert des risques de perte et de dommages qui en découlent, ne seront effectifs qu'après acceptation des Biens par l'Acheteur.

Les Marchandises voyagent donc aux risques et périls du Vendeur qui peut, en cas de dommage, faire une réclamation auprès du transporteur dans les conditions réglementaires.

L'Acheteur ne peut en aucun cas être tenu responsable.

ARTICLE 8 : CONFORMITE ET QUALITE DES PRODUITS, PRIX

Le prix des marchandises est défini en fonction de son poids en métaux précieux et des cours de bourse du jour. Les prix de rachat des produits sont en euros ou dans toute autre devise, taxes comprises.

Les prix sont fixes, non révisables et ne comprennent pas les frais de traitement, de transport et de livraison des commandes ou les frais supplémentaires pour colis non conforme pour lesquels des frais distincts peuvent être facturés.

Si à l’issue du contrôle de conformité, l’Acheteur constate une erreur sur la référence indiquée lors de la validation du bon de commande, une erreur sur la quantité des produits ou un défaut sur la qualité des marchandises livrées, l’Acheteur modifie la commande en conséquence et en informe le Vendeur par email avec des photos à l'appui. Par ailleurs, l'envoi de morceaux de céramique et/ou d'une partie de catalyseur ne faisant plus apparaître la référence pour permettre son identification ne sera pas payé.

De même, si après vérification de la marchandise, celle-ci est non conforme et implique un prix d'achat total en baisse en dessous de 30€ (franco de port), les frais de port seront déduits du prix total dû.

Lors du paiement du prix de vente, l'Acheteur envoie un e-mail au Vendeur confirmant le paiement du prix initial ou du prix modifié selon la marchandise effectivement reçue.

L'Acheteur se réserve également le droit de refuser la commande et tient à la disposition du Vendeur la marchandise, les frais de retour étant à sa charge.

Lorsque le Vendeur souhaite le retour de son (ses) catalyseur(s) après expertise de sa commande, les frais de port retour sont à sa charge + le remboursement de la somme forfaitaire de 15€ pour le frais de port aller payé par l'Acheteur qui se retrouve avec une transaction caduque.

ARTICLE 9 : MODALITES DE PAIEMENT

Pour l'achat, l'acheteur procédera au paiement déterminé après l'évaluation des marchandises immédiatement après avoir notifié au vendeur sa décision d'acheter les marchandises, c'est-à-dire dans les 3 jours ouvrés après l'évaluation des marchandises.

Le délai de 3 jours ouvrés susmentionné ne signifie pas l'entrée de crédit effective sur le compte bancaire du Vendeur mais l'ordre de virement fait par l'Acheteur.

Le paiement sera effectué par virement bancaire

L'Acheteur souhaite attirer l'attention du Vendeur pour être informé et remplir son obligation fiscale conformément aux dispositions applicables.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

L'Acheteur n'est pas responsable des dommages directs subis par le Vendeur du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de son obligation concernant les présentes Conditions Générales et les contrats de vente qui y sont liés.

Si les marchandises sont rejetées par l'Acheteur comme spécifié à l'article 8 ci-dessus, le Vendeur ne pourra pas tenir l'Acheteur responsable sur la base d'une perte de temps subie par l'échec de l'opération.

L'acheteur ne peut être tenu responsable de tout retard de non-exécution résultant d'un cas de force majeure.

L'acheteur se réserve le droit d'intenter toute action en justice contre un vendeur qui ne peut pas justifier la provenance de ses marchandises ou qui est illégalement impliqué dans leur propriété.

Par ailleurs, le Vendeur garantit l'Acheteur contre tout défaut et / ou vice caché, notamment en ce qui concerne l'origine des Biens vendus.

ARTICLE 11 : MODIFICATION DES CONDITIONS

L'Acheteur se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Dans de telles circonstances, le vendeur reste soumis aux conditions en vigueur à la date d'envoi de ses marchandises à l'acheteur.

ARTICLE 12 : TRANSFERT - TRANSMISSION

L'Acheteur a le droit de transférer tout ou partie des droits et obligations qu'il a en vertu des présentes Conditions sans affecter l'étendue des droits et obligations du Vendeur.

ARTICLE 13 : RENONCIATION – TOLERANCE - NULLITE

Le fait que l'Acheteur puisse renoncer à invoquer la violation d'une disposition des présentes Conditions n'empêchera pas la mise en œuvre ultérieure de cette clause et ne pourra être considéré comme une renonciation à toute autre violation.

De même, la tolérance pour l'application des termes et conditions des présentes Conditions Générales d’Achat ne sera jamais, quelle que soit la durée ou la fréquence, considérée comme une modification ou une suppression de ces Conditions.

Enfin, la nullité qui peut affecter toute disposition des présentes Conditions, en tout ou en partie, n'affectera pas le reste des Conditions, qui resteront en vigueur sans changement.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

L’exécution des présentes Conditions Générales d'Achat implique, pour chaque Partie, le traitement de données personnelles de préposés ou représentants de l’autre, notamment pour les besoins de communication liés à l’exécution du contrat et l’exécution d’obligations comptables et fiscales.

Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations prévues par la législation applicable à la protection des données personnelles, notamment le règlement européen du 27 avril 2016 n°2016/679 dit « RGPD » et la loi n°78-16 dite « informatique et libertés ».

Chaque Partie s’engage notamment à fournir à ses préposés ou représentants concernés, les informations requises par l’article 13 du RGPD sur les traitements réalisés par l’autre dans le cadre ci-dessus.

A cette fin, l’Acheteur porte à la connaissance du Vendeur les informations suivantes, lequel se charge de la faire parvenir à ses préposés concernés :

L’Acheteur met en œuvre des traitements de données personnelles pour les besoins liés à l’exécution du contrat, et afin de se conformer à ses obligations, notamment comptables et fiscales.

L’Acheteur peut également être tenu de répondre aux sollicitations de l’autorité judiciaire et lui communiquer à cette fin toute donnée personnelle requise. L’Acheteur peut employer les données personnelles traitées à des fins de prospection commerciale ou pour préserver ses intérêts en cas de litige.

Les données peuvent être traitées sur la base de fondements différents selon la finalité poursuivie : exécution d’un contrat, respect d’une obligation légale, poursuite d’un intérêt légitime : réalisation d’opérations de prospection commerciale ou préservation des intérêts en cas de litige.

Les données sont conservées pour une durée en adéquation avec la finalité poursuivie ou pendant la durée nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire. Elles sont destinées au personnel habilité de l’Acheteur et ses partenaires le cas échéant (professionnels de la comptabilité, conseils, assureurs, etc.).

Les personnes concernées bénéficient, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement de leurs données à caractère personnel, d’un droit de limitation de traitement ou d’opposition, d’un droit à la portabilité de leurs données ou enfin, le cas échéant, du droit de retirer leur consentement sans porter atteinte à la licéité des traitements réalisés avant son retrait, qu’elles peuvent exercer en s’adressant à [email protected].

Les personnes concernées bénéficient du droit absolu de s’opposer à toute prospection commerciale.

Enfin les personnes concernées ont également la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente dans leur pays de résidence (l’autorité compétente en France est la CNIL).

ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site Internet www.leboncata.fr et de l’application mobile LE BON CATA est la propriété de l’Acheteur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, la société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés en vue de la fourniture des services au Vendeur. Le Vendeur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Acheteur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE – LANGUE

Le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 : LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litiges avec des professionnels et / ou commerçants, les tribunaux de DIJON seront compétents.